Conditions Générales d'Utilisation

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LALY EXPRESS SARL, capital social : 1.000.000 de Francs CFA, RCCM RB COT 18B 22392, siège social, Akpakpa Midombo Lot 603 Cotonou Bénin, représentée par Monsieur Yetongo HONVO en sa qualité de gérant.



Préambule

LALY EXPRESS SARL est une entreprise béninoise de messagerie et transport logistique dont la spécialité est le courrier express, la livraison de toute sorte de plis et colis allant de 0 à 1200kg. Titulaire d’une licence pour l’exploitation des services postaux non réservés ARCEP n° 2020- 284/ARCEP/PT/SE/DAF/DEM/DJPC/BAP/GU, elle est dotée d’une stratégie de distribution très efficace et d'une organisation logistique permettant d'offrir des services compétitifs et de qualité.

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant les Services de LALY EXPRESS.

L'acceptation sans réserve de ses conditions générales de prestation de service consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante à la phrase suivante : « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et les accepte ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du client.

Les conditions générales de prestation de service applicables sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le client.



Article 1 - Définition

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :

Client : expéditeur, tiers qui contracte avec LALY EXPRESS. Le Client s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés. Si le destinataire final du Colis n’est pas le Client, le Client se portefort du respect des dispositions applicables, notamment au titre de la réception du Colis, par ce destinataire final.

Colis : tout envoi de poids de 0 à 1200kg contenant tout type de produit ou de marchandise ainsi que le conditionnement et l’emballage à l’exception des objets dont l’envoi est interdit par la loi.

Plis : tout envoi, sous forme d'enveloppe.

Courrier express : tout courrier accéléré ou rapide à délai garanti

Entreprise de messagerie : Entreprise dont l’activité consiste à acheminer des colis ou des marchandises dans un court délai.

Commande : commande d’un ou plusieurs services passés par un Client et acceptée expressément par LALY EXPRESS.

Entreprise de transport logistique : entreprise qui exécute les opérations de transport logistique

Opérations de transport Logistique : prestations afférentes au déplacement physique et/ou à la gestion des flux d’Envoi(s) de toute provenance vers les zones couvertes par LALY EXPRESS ainsi que les prestations de toute nature fournies par LALY EXPRESS permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer des marchandises.

Contrat : les présentes Conditions Générales de Prestation de Service ainsi que tout document qui lui est annexé.

Dépôt : Action par laquelle un client confie à LALY EXPRESS un envoi afin de distribution à son destinataire.



Article 2 : Caractéristiques du produit

2.1 LALY EXPRESS se charge de la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution d’envoi de poids de 0 à 1200KG. Ainsi, seuls les envois ne dépassant pas un poids individuel de 05 kilogrammes par colis (emballage et contenu compris) pourront être confiés à LALY EXPRESS au tarif standard d’un envoie.

2.2 Dimensions : les dimensions et caractéristiques des Colis ainsi que les zones de destination acceptées ou refusées sont précisées sur le Site Internet, notamment sur la page permettant d’estimer le prix d’une commande ou lors de la Commande.

2.3 En particulier, le colis standard avec un contenant unique et indivisible à envoyer doit être un seul Colis au poids standard inférieur ou égal à 05 kg ou un ensemble de colis standard inférieur ou égal à 1200 kg. Les colis doivent être emballés et clos. Dans tous les cas LALY EXPRESS ne saurait accepter des colis de plus de 1200 kg. L’emballage devra être solide et adapté au contenu du Colis ainsi qu’aux exigences du transport. Les moyens de fermeture ne devront présenter aucun risque pour les personnes ou machines traitant le Colis pendant son expédition.

2.4 Conformément à l’article 194 de la loi n° 2014-14 du 09 Juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin, sont interdits dans nos opérations de livraisons :

  • Toute matière ou tout objet dangereux ou salissant ;
  • Toute marchandise relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que définis par les règlements de l’OACI. Il s’agit, de façon non exhaustive, des munitions, des gaz, des poudres, des aérosols, des produits chimiques, des matières explosives, inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives ;
  • Tout objet qui, par sa nature ou son conditionnement, peut présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • Tout objet prohibé par les lois et règlements en vigueur ;
  • Les drogues, stupéfiants et substances psychotropes ;
  • Les armes, y compris les couteaux, poignards et tout autre objet pointu ou tranchant ;
  • Les animaux morts ou vivants, sauf exceptions prévues par la règlementation en vigueur ;

Le client s’engage à assumer toutes ses responsabilités en cas de manquement aux diverses interdictions cités ci-dessus.



Article 3 : Prix et modalité de paiement

3.1 Prix
Le prix de l’abonnement et des services est le prix en vigueur indiqué sur le Site Internet de LALY EXPRESS au moment de la Commande. Il dépendra des modalités du Service commandé (dimensions du colis, type de livraison, destination du colis, prestations optionnelles choisies par le Client). Les prix comprennent les frais de débours et les frais de redevances de transport étatique.

3. 2 Facturation
Les facturations sont régulièrement faites dans les conditions normales de réalisations d’une expédition. La facturation est totale et complète en cas de présence sur le site par LALY EX PRESS pour une livraison non réalisée pour absence ou indisponibilité du destinataire.

3.3 La facturation est faite de moitié sur le tarif initial lorsque l’enlèvement n’a pas été réalisée pour faute du client ou de ses correspondants sur le site. La facturation est faite de moitié lorsque le client annule sa commande après engagement de la course par LALY EXPRESS. Une facturation est réalisée en sus lorsque le client change d’adresse de livraison ou souhaite changer le colis transporté après engagement de la course.

3.4 Majoration
Tous nos tarifs sont susceptibles d’une majoration de 50 % pour les livraisons de nuit (à partir de 19 heures 00), les dimanches et les jours fériés.



Article 4 : Commande

4.1 Le client valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions de prestation de service.

4.2 LALY EXPRESS confirme la commande par courrier électronique, ou par messagerie privée. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

4.3 Les données enregistrées par LALY EXPRESS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par LALY EXPRESS dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.



Article 5 : Délais d’exécution de la prestation

5.1 LALY EXPRESS s’engage à exécuter les Services dans le délai mentionné dans la Commande. Il est précisé que le délai d’expédition des Colis commence à courir à compter du retrait du colis ou plis et du paiement de l’intégralité du tarif.

5.2 LALY EXPRESS offre trois modes de livraisons à sa clientèle

  • La livraison en mode économie, (J+1)
  • La livraison semi express (3h maximum)
  • La livraison express 1h maximum.

Tous les délais sont majorés de 30 minutes en cas d’intempéries ou de longues distances.

Le délai d’attente règlementaire lors d’un enlèvement ou d’une livraison est de 10 minutes.

Dès la 11ème minute, le commanditaire supporte une facturation supplémentaire de 200FCFA.

Dès la 21ème minute, le commanditaire supporte une facturation supplémentaire de 500FCFA

Dès la 30e minute, le commanditaire supporte une facturation supplémentaire de 800FCFA

5.3 Lorsque la personne rencontrée pour la livraison ou pour l’enlèvement n’est pas joignable ou disponible, LALY EXPRESS pourra continuer sur sa prochaine livraison.



Article 6 : Les modalités d’exécution

LALY EXPRESS s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

6.1 Livraison des colis contre signature : Le colis sera remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec LALY EXPRESS.

6.2 Le cas échéant, la signature numérisée du destinataire, de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, ou de la personne spécialement mandatée, ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. Les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature sur document papier.
Si le destinataire refuse de signer, l’envoi retourne au client avec la mention «refusé».

6.3 Pour les livraisons avec remise en main propre, LALY EXPRESS exigera du destinataire l’une des pièces d’identité suivante : Sa carte nationale d’identité, Son passeport, Son permis de conduire, Sa carte professionnelle.

6.4 Mise en instance du colis
Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues, il est mis en instance. Une nouvelle programmation du colis peut avoir lieu à partir du lendemain, après information du client.

6.5 Si le client ordonne un nouvel envoie du colis, il sera réalisé par LALY EXPRESS selon les modalités initialement prévues. Ces modalités peuvent toutes fois changés lorsque le client modifie sa commande. Tout objet ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance est de 07 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de l’information de mise en instance.
Passé ce délai, le client devra payer les frais de stockages indiqués sur le site internet www.lalyexpress.bj. En outre, il doit reprendre contact avec l’expéditeur pour une nouvelle livraison à ses frais ou bien il se déplace pour retirer lui-même le colis.
Pour les livraisons, LALY EXPRESS procède à des notifications au destinataire du colis afin de lui permettre de prendre livraison de son envoi dans les meilleures conditions. Les notifications se font aux moyens de messagerie privée ou courrier électronique comportant un numéro de suivi-colis. LALY EXPRESS ne peut procéder à ces notifications lorsqu’il y a absence d’information, ou lorsque le client donne des informations incomplètes, invalides ou erronées.

6.6 Retour de colis
En cas de retour de colis au client expéditeur, dus à des refus de la part des destinataires, ou parce qu’ils ne sont pas distribuables (adresse illisible, informations manquantes, destinataire injoignable, etc.), l’expéditeur pourra passer récupérer le colis dans un des locaux de LALY EXPRESS ou passer une nouvelle commande pour se faire livrer. En cas de livraison du colis au destinataire qui souhaite faire un retour au commanditaire de la course pour non-conformité ou changement d’article, le retour pourra être effectué selon le délai et les tarifs en vigueur.

6.7 Suivi des envois au cours de leur acheminement :
Les envois réalisés par LALY EXPRESS font l’objet d’un suivi par système informatique. LALY EXPRESS déploie des efforts raisonnables pour le rendre disponible jusqu’à la livraison tel que précisé dans la commande. L’accès au suivi est strictement personnel et ne peut être cédé à quelque titre que ce soit. Le Client peut suivre ses colis depuis le site internet www.lalyexpress.bj/. Le suivi n’est disponible que pour les commandes effectuées en ligne grâce à un numéro de suivi généré automatiquement par le site internet juste après la validation de la commande par le client.

6.8 Le suivi des envois étant fourni à titre purement informatif et gratuit, LALY EXPRESS ne pourra être en conséquence tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature et l’étendue, prévisible ou imprévisible, résultant de la non-exécution du suivi des envois, de son inaccessibilité ou de tout dysfonctionnement relatif aux informations de suivi, notamment des suites que le Client confère aux informations issues de l’utilisation du suivi.



Article 7 : Obligations du client

7.1 Le client s’engage à communiquer à LALY EXPRESS. des informations exactes, notamment concernant son identité, son adresse et les dimensions et poids du Colis. Tout surcoût lié à une inexactitude dans l’adresse de livraison ou dans les dimensions et poids du Colis sera facturé au Client.

7.2 Le client doit également communiquer à LALY EXPRESS les adresses exactes et très détaillés pour l’enlèvement et la livraison avec les identités des personnes qui doivent recevoir le colis transporté. En absence ou manque d’informations, LALY EXPRESS pourra assister le client pour l’obtention des adresses précises contre facturation traité comme contact téléphonique.



Article 8 : Garanties légales applicable

8.1 LALY EXPRESS garantit au client que les colis seront expédiés au destinataire conformément au délai prévu, dans le même état que celui dans lequel ils ont été réceptionnés par LALY EXPRESS sauf en cas de force majeure, ou de mauvais conditionnement qui ne sont pas le fait de LALY EXPRESS. Dans ce cas, LALY EXPRESS sera réputé avoir exécuté le Service.

8.2 Le Fonctionnement et utilisation du Site Internet : les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

8.3 Le Client reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

8.4 LALY EXPRESS dispose d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile à hauteur du préjudice en cas de perte ou de détérioration par issue de sa faute.



Article 9 : Réclamation

Toute réclamation pour quelque cause que ce soit est subordonnée au contrôle des plis ou colis dès réception et devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de LALY EXPRESS ou par courrier électronique. LALY EXPRESS a l’obligation de les traiter dans un délai n’excédant pas un (01) mois. Elles ne sont recevables qu’au cours d’un délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi.



Article 10 : Responsabilité

10.1 La responsabilité de LALY EXPRESS est engagée à partir de la prise en charge du plis ou colis, jusqu’ au moment de sa remise au destinataire ou à ses préposés ou ayant droit selon les conditions de remise explicitement stipulées lors de la commande.

10.2 LALY EXPRESS répond de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois express, des envois recommandés, des colis ordinaires, et des envois avec valeur déclarée. Egalement du renvoi des envois recommandés, des envois avec la valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

10.3 La responsabilité de LALY EXPRESS est exclue en cas de non-respect des dispositions relatives aux conditions d’admission et en particulier au contenu de l’envoi et/ou de la qualité de l’emballage et/ou du conditionnement. Le client demeure responsable même si LALY EXPRESS prend en charge l’envoi.

10.4 La responsabilité de LALY EXPRESS ne pourra être engagée pour quelque raison que ce soit en cas de dommages issus de la force majeure, ou d’autres dommages qui n’ont pas été causés par négligence grave ou intentionnellement.

10.5 Le client est responsable de tout dommage survenu au détriment de LALY EXPRESS ou de tiers en raison de ses envois exclus du transport ou de la non-observation des dispositions applicables.



Article 11 : Protection des données à caractères personnels

LALY EXPRESS ainsi que les membres de son personnel s’engage au respect du secret des correspondances. LALY EXPRESS fournit ses services dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. Le client a le droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant. La responsabilité de LALY EXPRESS est engagée pour le non-respect des dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel.



Article 12 : Autres dispositions Applicables

10-1 LALY EXPRESS peut diffuser la liste de ses clients et leurs logos auprès de tiers ou sur son site web et sur tout support de communication ou marketing après avis préalable du client. Il fournit un exemplaire papier des présentes à tout client qui en fait la demande.

10-2 Toutes modifications des présentes doit être portées à la connaissance des clients avant son application. La modification ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de quatre (04) mois.



Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

13-1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi béninoise.

13-2 Tout différent, né entre LALY EXPRESS et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre LALY EXPRESS et le client fera l’objet d’un règlement amiable. En cas d’Echec, il sera préalablement soumis à l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et de la Poste (ARCEP) avant toute saisine du Tribunal de première instance de Cotonou.